La fonction de la bonne gouvernance a bénéficié d'un cadre règlementaire assez important

Les lois organiques

• Loi organique n ° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information
• Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017 relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte
• Loi organique n ° 2017-59 du 24 août 2017 relative à l’instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption
• Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales
• Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour des comptes

Les lois et les décrets lois

• Loi n° 2018-35 du 11 juin 2018 portant responsabilité sociétale des entreprises
• Loi n° 2018-46 du 1 août 2018 portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l'enrichissement illicite et le conflit d'intérêt dans le secteur public
• Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises
• Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption

Les décrets et les circulaires

•Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics modifié et complété par le décret n° 2018-416 du 11 mai 2018
• Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014 portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public
• Décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics
• Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016 portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions
• Décret gouvernemental n°2018-328 du 29 mars 2018 relatif à l’organisation des consultations publiques
• Décret gouvernemental n°2018-818 du 11 octobre 2018 relatif à la fixation du modèle de
déclaration du patrimoine et d’intérêts, le seuil minimum des propriétés, des crédits et des
cadeaux soumis à la déclaration
• Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018 complétant le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
• Circulaire n°34 du 24 décembre 2014 relative à l’application du code de conduite de l’agent public

Code de Conduite et de Déontologie ONTH   (existe en langue arabe).

Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public

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